Conditions Générales d'Utilisation - MedHey

 

Version du 9 mars 2021.

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent entre MEDHEY, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 €, ayant son siège social au 173 rue de Charenton (75012 Paris), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 892767633 (ci-après « Medhey ») et l’Utilisateur (tel que celui-ci est défini ci-dessous).

Les Parties reconnaissent que le présent contrat est un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du Code civil négocié entre elles et que l’article 1171 relatif aux contrats d’adhésion n’est donc pas ici applicable.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule qui ne seraient pas définis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le sont dans la Politique de Confidentialité.

Dans les présentes CGU, les termes et expressions suivants commençant par une majuscule, qu’ils soient rédigés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Abonnement » désigne la souscription au Service Medhey dans les conditions définies aux présentes.

« Application » désigne l’extension du Site permettant d’accéder au Service depuis une application disponible sur mobile.

« Carte de Professionnel de Santé » ou « CPS » désigne la carte de professionnel de santé mentionnée à l’article L.161-33 du Code de la Sécurité Sociale.

« Conditions Générales » ou « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site et/ou de l’Application.

« Contenu » désigne, sans que cette liste ne soit limitative, des textes, commentaires, diagnostics, images, sons et études que le Professionnel de Santé saisit ou télécharge sur le Site et/ou l’Application.

« Compte Utilisateur » désigne le compte personnel d’un Utilisateur auquel sont attachées des informations personnelles liées à son utilisation du Service Medhey.

« Patient » désigne toute personne physique prise en charge par un Professionnel de Santé dans le cadre d’un parcours et d’un contrat de soins auquel Medhey n’est pas partie.

« Plateforme » désigne le logiciel applicatif utilisé par Medhey pour fournir le Service en ligne, depuis le Site ou l’Application.

« Professionnel de Santé » désigne tout professionnel de santé soumis au secret médical enregistré auprès de son ordre professionnel ou de son autorité d’enregistrement et disposant d’une carte CPS ou d’un numéro d’identification nationale inscrit au registre des professionnels de santé (RPPS, ADELI ou RPSS+).

« Service » désigne le service en ligne de partage et gestion de données de santé des Patients fourni par Medhey via la Plateforme et mis à la disposition de l’Utilisateur dans les conditions des présentes.

« Site » désigne le site internet de Medhey accessible à l’adresse medhey.com.

« Utilisateur » désigne le Professionnel de Santé qui a créé un Compte Utilisateur lui permettant d’accéder au Service proposé par Medhey.

ARTICLE 2 – OBJET DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Service par l’Utilisateur. Les caractéristiques principales du Service et des Abonnements sont présentées sur le Site. Il revient à l’Utilisateur d’en tenir compte avant de souscrire un Abonnement ou de créer un Compte Utilisateur.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGU & DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L’accès et l’utilisation du Service requièrent l’acceptation sans réserve par le Professionnel de Santé, des CGU et de la Politique de Confidentialité. En accédant au Service, l’Utilisateur confirme ainsi qu’il a lu et accepté l’ensemble des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité et s’engage à les respecter.

L’Utilisateur qui ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU ou toute modification ultérieure doit s’abstenir d’utiliser le Service.

Lorsque l’Utilisateur souhaite accéder au Service via l’Application, il doit également s’engager à respecter les conditions d’utilisation du magasin d’applications depuis lequel il l’a téléchargée, tel qu’Apple Store ou Google Play par exemple. Les CGU de Medhey prévalent dans l’ordre hiérarchique sur les conditions générales d’utilisation des magasins d’applications en ligne ainsi que sur tout autre document contractuel provenant de tiers ou de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 – SECRET MEDICAL

L’Utilisateur reconnait que les Données de Santé des Patients sont protégées par le secret médical dans les conditions et sous les garanties prévues notamment aux articles L.1110-4, L.1110-12, R.1110-1 et suivants du Code de la santé publique et des dispositions de l’arrêté du 25 novembre 2016 fixant le cahier des charges de définition de l’équipe de soins visée au 3° de l’article L.1110-12 du Code de la santé publique.

Les Données de Santé de chaque Patient sont strictement destinées aux Utilisateurs appartenant à la même équipe de soin et, le cas échéant sous réserve d’accord exprès du Patient, à d’autres Utilisateurs du Service.

L’Utilisateur est informé que, en tout état de cause, Medhey n’est pas partie au contrat de soins établi entre l’Utilisateur et le Patient. Medhey fournit un service de centralisation des Données de Santé mais ne définit pas et ne contrôle pas le parcours de soins du Patient. Medhey ne saurait en conséquence être tenue responsable des actes de prévention, de diagnostic ou de soins délivrés par l’Utilisateur au Patient.

L’Utilisateur garantit le respect du secret médical et s’engage à utiliser le Service dans le strict respect de ses obligations légales, réglementaires, et déontologiques. Il s’oblige notamment à respecter les règles relatives à l’échange et au partage des Données de Santé et s’interdit de communiquer à des tiers non autorisés toute ou partie des informations relatives à un Patients et couvertes par le secret médical. Le partage de Données Personnelles de Patients est par ailleurs couvert par la Politique de Confidentialité.

L’Utilisateur est informé que Medhey centralise les Données de Santé de manière sécurisée et ne les traite pas à d’autres fins que celles prévues dans la Politique de Confidentialité. Lorsque pour les besoins du Service, son amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé implique pour les membres, employés ou prestataires de Medhey d’accéder directement ou indirectement aux Données de Santé, Medhey assure leur confidentialité et le respect du secret médical en limitant la détention de la clé de chiffrement des Données de Santé au directeur technique et aux fondateurs de Medhey.

Les Données de Santé sont dûment conservées et traitées sur un serveur mis à disposition par une plateforme labellisée « hébergeur de données de santé ». Les Données de Santé sont contenues dans une base de données unique, dont l’accès est protégé par une clé de chiffrement, uniquement détenu par le directeur technique et les fondateurs de Medhey. Toute information permettant d’identifier le Patient auquel appartient les données est dûment cryptée au sein même de la base de données de telle sorte qu’une extraction brute assure la confidentialité des données de Patients par l’anonymisation de ces mêmes données.

ARTICLE 5 – CRÉATION DU COMPTE UTILISATEUR & ABONNEMENT

Chaque Professionnel de Santé est invité à créer un Compte Utilisateur sur la Plateforme pour pouvoir bénéficier du Service.

Pour ce faire, le Professionnel de Santé :

  • Complète le formulaire d’inscription avec les informations requises, notamment les informations de la Carte de Professionnel de Santé s’il en dispose ou son numéro d’identification nationale (RPPS, ADELI ou RPSS+) en ce compris son prénom, nom, qualité et les missions qui sont les siennes dans la prise en charge d’un Patient (qualité de médecins traitant ou non, infirmiers etc.), email, lieu d’exercice, numéro de téléphone et s’engage à ce que ces informations soient fiables et sincères ;
  • Complète et paramètre éventuellement s’il le souhaite les éléments de son profil afin de le rendre visible ou non aux autres Utilisateurs ; et
  • Souscrit éventuellement un Abonnement dont le prix, la durée et les conditions sont présentées sur la Plateforme. Medhey se réserve le droit de modifier à tout moment les offres d’Abonnement sur la Plateforme. L’offre applicable au Professionnel de Santé correspond à celle en vigueur sur la Plateforme au moment de la souscription de son Abonnement. Les modifications majeures de l’offre d’Abonnement proposée par Medhey sont notifiées à l’Utilisateur par email, au minimum trente (30) jours avant d’être effectives.

En s’inscrivant sur la Plateforme, le Professionnel de Santé déclare et garantit qu’il a bien la qualité de Professionnel de Santé.

Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, les présentes CGU s’appliquent à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, en dérogation à l’article 1122 du Code civil.

En tout état de cause, l’Utilisateur est informé que le Service consiste en un contenu numérique non fourni sur un support matériel. En confirmant sa souscription à l’Abonnement, l’Utilisateur accepte de bénéficier immédiatement du Service et renonce à son droit de rétractation.

Un e-mail ou sms de confirmation de création du Compte Utilisateur est envoyé à l’Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur ne dispose pas d’une CPS, l’envoi d’une copie de sa pièce d’identité et/ou carte professionnelle pourra être requise pour valider son identité et inscription. Les demandes d’inscription seront traitées dans les meilleurs délais par Medhey en fonction du nombre de demandes.

L’Utilisateur devra, après avoir reçu confirmation de son inscription, se rendre sur la Plateforme lors de sa première connexion pour que son Compte et/ou son Abonnement soit validé d’une part, et pour pouvoir accéder au Service via le Site et/ou l’Application d’autre part.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT DE L’ABONNEMENT

Lors de la souscription à un Abonnement, le Professionnel de Santé dispose de plusieurs options de paiement disponibles sur le Site. L’Utilisateur garantit à Medhey qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

L’Utilisateur s’engage à avertir Medhey de tout changement relatif à son mode de paiement et/ou d’adresse de facturation en se connectant à son Compte Utilisateur.

Les frais d’Abonnement, ainsi que les autres frais éventuels liés à l’utilisation du Service, tels que des taxes et d’éventuels frais de transaction, seront facturés et prélevés chaque mois, le premier jour du mois d’Abonnement.

Tout mois d’Abonnement commencé, hors période d’essai gratuit le cas échéant, sera prélevé sauf échec de paiement. Les frais de connexion à Internet sont à la charge de l’Utilisateur.

En cas de succès du prélèvement du montant de l’Abonnement, Medhey émet une facture électronique du montant correspondant. Les factures sont disponibles dans le Compte Utilisateur.

En cas d’échec du paiement pour quelque raison que ce soit, l’Abonnement sera immédiatement suspendu. L’Utilisateur peut à tout moment réactiver son Abonnement en saisissant un nouveau moyen de paiement. Au moment où il renseigne ce nouveau mode de paiement, un paiement est immédiatement effectué. Celui-ci réactive l’Abonnement pour une nouvelle période d’un mois reconductible de mois en mois sauf résiliation. Le jour du mois de ce paiement devient la nouvelle date de prélèvement.

En cas d’échec de paiement répété pendant une période de 1 mois, Medhey pourra exercer son droit de résiliation dans les conditions prévues à l’Article 11.

ARTICLE 7 – PRÉREQUIS TECHNIQUES ET SÉCURITÉ

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre du Service nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité du Service dépend directement de la qualité de sa connexion et de la compatibilité de ses appareils (ordinateur, smartphone, tablette, mobile, etc.), dont il est le seul responsable.

Medhey ne saurait être déclarée responsable des difficultés de diffusion ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet affectant l’utilisation de la Plateforme. Medhey ne peut garantir que la Plateforme et/ ou le Service seront toujours disponibles ou fonctionneront toujours sans interruption, erreurs ou défauts.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son Compte Utilisateur, de ses identifiants de connexion de manière générale, des informations relatives à sa Carte de Professionnel de Santé s’il en dispose, de son mot de passe ainsi que de la sécurité de ses équipements et système informatiques. L’Utilisateur doit signaler, sans délai, tout accès non autorisé sur son Compte Utilisateur ou de toute autre violation atteinte à la sécurité à Medhey à l’adresse email suivante : helpdesk@medhey.com.

L’Utilisateur s’interdit de la même façon (i) d’utiliser des outils d’exploration de données, de robots ou de méthodes similaires de collecte et d’extraction de données en relation avec le Service ; (ii) de violer ou tenter de violer la sécurité du Service, du Site et/ou de l’Application et notamment des Données de Santé.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & DROIT D’ACCÈS

8.1. Droits de propriété intellectuelle de Medhey. L’Utilisateur reconnait et accepte que Medhey est l’unique titulaire et/ou ayant droits de l’ensemble des droits de propriété Intellectuelle applicables au Site et/ou l’Application (notamment la Plateforme, les logiciels, bases de données, graphismes, marques, modèles, textes, sons etc.), les présentes CGU n’emportant aucune cession de droits ni démembrement de propriété au profit de l’Utilisateur.

8.2. Droit d’accès consenti à l’Utilisateur. Medhey concède à l’Utilisateur, à compter de la validation de son inscription et pour la durée de l’Abonnement souscrit, à titre payant ou gratuit, sur le territoire de souscription de l’Abonnement, un droit personnel et non-exclusif, non transférable et non cessible d’accéder et d’utiliser le Service via le Site et/ou l’Application, dans les strictes limites ci-après définies :

  • Tous les droits d’accès et d’utilisation du Service sont limités à un usage professionnel et aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation du Service par l’Utilisateur ;
  • L’Utilisateur s’interdit en conséquence notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, d’effectuer les opérations suivantes :

(i) exploiter commercialement le Service, le Site et/ou l’Application en dehors des conditions prévues aux CGU ;

(ii) distribuer, louer, concéder sous licence, vendre, louer, prêter, transmettre ou transférer ou céder de toute autre manière tout ou partie du Service, toute copie de ceux-ci, ou tout mot de passe ou nom d’utilisateur associés à un Compte Utilisateur ;

(iii) copier, reproduire ou distribuer le Site et/ou l’Application de quelque manière ou sur quelque support que ce soit, en tout ou partie, ou décompiler, désassembler ou pratiquer l’ingénierie à rebours par quelque moyen que ce soit ;

(iv) rendre le Service accessible au public ou disponible sur un réseau pour une utilisation ou un téléchargement par plusieurs utilisateurs ;

(v) utiliser ou installer le Service (ou permettre à d’autres de faire de même) sur un réseau, pour une utilisation en ligne non prévue aux présentes ;

(vi) supprimer ou modifier toute notice de propriété intellectuelle ou autres avis inclus dans le Service, le Site et/ou l’Application ;

(vii) altérer, modifier, améliorer ou créer une œuvre dérivée de tout ou partie des éléments du Site et/ou de l’Application.

8.3. Gestion des Contenus. Les fonctionnalités du Service permettent à l’Utilisateur de partager des Contenus. L’Utilisateur déclare détenir l’intégralité des droits nécessaires sur tout ou partie des Contenus et autorise expressément Medhey et/ou les autres Utilisateurs à les exploiter pour les besoins du Service sur le territoire de souscription et pendant la durée des droits de propriété intellectuelle applicables à ces Contenus. Cette autorisation permet à Medhey et/ou tout Utilisateur autorisé de consulter les Contenus.

Chaque Utilisateur est responsable des Contenus (liés ou non aux Données de Santé) qu’il partage dans le cadre de son utilisation du Service et déclare que ceux-ci sont conformes aux exigences légales et réglementaires. L’Utilisateur s’interdit ainsi d’utiliser le Service pour diffuser notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive : (i) des contenus pornographiques, obscènes, choquants, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ; (ii) des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités, illicites, frauduleuses ou trompeuses ; (iii) des contenus contrefaisants ou attentatoires à l’image d’un Patient ou de toute autre personne ; (iv) et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de Patients, d’Utilisateurs ou de toute autre personne.

ARTICLE 9 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les traitements des Données Personnelles des Utilisateurs et des Données de Santé des Patients sont régis par les dispositions de la Politique de Confidentialité laquelle fait partie intégrante des CGU.

ARTICLE 10 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il soit responsable de toute utilisation du Service.

Medhey n’est ni responsable ni redevable des pertes et atteintes résultant de l’utilisation non autorisée, connue ou non, de la carte CPS, du nom d’utilisateur, du mot de passe et/ou tout autre moyen d’identification de l’Utilisateur et/ou du Service.

L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité des Données Personnelles des autres Utilisateurs et à limiter strictement leur usage aux besoins du Service.

L’Utilisateur garantit Medhey contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Medhey pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGU. Il s’engage à indemniser Medhey de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais (y compris les honoraires d’avocats), charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Medhey fournit un service fluidifiant la communication entre Professionnels de Santé et un service de partage de Données de Santé permettant aux Utilisateurs d’assurer le suivi du parcours de soin des Patients, cette mission étant exécutée sous l’exclusive responsabilité de l’Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Medhey, au titre des présentes (i) ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée imputable exclusivement à Medhey ; (ii) est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés et subis par l’Utilisateur ; (iii) est limitée, toutes causes confondues, au montant de l’Abonnement perçu par Medhey au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de Medhey. Pour le cas où Medhey n’aurait perçu aucun paiement, le montant de sa responsabilité serait limité au prix correspondant à un (1) mois d’Abonnement standard tel que celui-ci figure sur la Plateforme à la date de survenance du fait générateur. Cette clause limitative de responsabilité est acceptée par les deux parties et s’appliquera sauf pour les cas où des dispositions légales impératives contraires ou différentes trouveraient à s’appliquer.

ARTICLE 11 – SUSPENSION DE COMPTE UTILISATEUR & RESILIATION

Medhey se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre temporairement l’accès à un Compte Utilisateur pour des raisons liées soit (i) à la maintenance de la Plateforme ; (ii) le rejet d’un mode de paiement de l’Abonnement dans les conditions de l’Article 6 ; ou (iii) le non-respect par l’Utilisateur d’une disposition des CGU et/ou de la Politique de Confidentialité, en particulier les dispositions relatives au secret médical ou (iv) pour toute autre raison à condition d’en justifier auprès de l’Utilisateur.

L’Utilisateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de la notification de suspension pour faire part de ses observations en écrivant à helpdesk@medhey.com. Medhey se réserve le droit discrétionnaire de maintenir la suspension ou de rétablir l’accès au Compte Utilisateur en fonction des arguments communiqués par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son Compte Utilisateur et résilier l’Abonnement en se connectant à son Compte Utilisateur. La désinscription sera effective à l’expiration du mois d’Abonnement en cours à la date de résiliation et entraînera la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur, sous réserve des dispositions relatives à l’archivage de données précisées dans la Politique de Confidentialité. En cas de résiliation, l’Utilisateur n’aura plus accès au Service. L’Utilisateur pourra se réinscrire ou se réabonner à tout moment dans les conditions définies par les CGU en vigueur.

ARTICLE 12 – DIVERS

12.1. Invalidité. Si pour quelle que raison que ce soit, tout ou partie d’une des dispositions figurant aux présentes venait à être annulée, les autres dispositions n’en conserveraient pas moins leur plein effet. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

12.2. Transfert. Medhey se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes ou substituer un tiers pour l’exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes sans que cette cession ne puisse engendre une diminution de vos droits.

12.3. Communication. Sous réserve du respect des dispositions déontologiques applicables, Medhey pourra avec l’accord préalable et écrit de l’Utilisateur faire figurer les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs de l’Utilisateur sur une liste de références ou une plaquette et/ou document commercial et/ou marketing de quelque nature qu’il soit et ce, en version papier ou électronique, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. A cette fin, l’Utilisateur concède pour toute la durée des CGU et pour une période de deux (2) années suivant la cessation des CGU, quelle qu’en soit la cause, le droit de reproduire sur toute liste de références ou une plaquette et/ou document commercial et/ou marketing de quelque nature qu’il soit et ce, en version papier ou électronique, les marques, noms, sigles, logos et autres signes distinctifs de l’Utilisateur.

12.4. Loi applicable. LES PRESENTES CGU SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE LEGISLATION.

TOUT DIFFEREND RELATIF A L’EXECUTION DES PRESENTES CGU QUI NE PEUT ETRE REGLE A L’AMIABLE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE PARIS.

12.5. Mise à jour des CGU. Medhey se réserve se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’Utilisateur qui n’accepterait pas ces modifications doit en informer Medhey par écrit dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle il a été informé de ces modifications. En cas de notification de refus, Medhey pourra suspendre l’accès au Service et résilier l’Abonnement. La poursuite de l’accès au Service par l’Utilisateur, trente (30) jours après la communication de la nouvelle version des CGU, vaut acceptation de celles-ci.